J.O. 287 du 10 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Avis n° 2005-12 du 24 novembre 2005

NOR : CSDX0508905V


Vu le code de la défense, et en particulier ses articles L. 2312-1 à 8 ;

Vu la lettre de saisine de Mme le ministre de la défense en date du 27 septembre 2005 complétant ses envois des 9 août, 16 et 20 septembre 2005 sur lesquels la CCSDN s'est prononcée au moyen de l'avis no 2005-09 du 22 septembre 2005 et la demande présentée le 7 juillet 2005 par Mme Brigitte Raynaud, juge d'instruction au tribunal aux armées de Paris, dans le cadre de l'instruction ouverte à son cabinet des chefs d'assassinats, tentatives d'assassinats, destructions au cours du bombardement des troupes françaises stationnées à Bouaké (Côte d'Ivoire) le 6 novembre 2004 ;

Vu la lettre de Mme le ministre de la défense du 7 octobre 2005 par laquelle elle complète son envoi précédent, conformément à la demande de la réquisition judiciaire du 23 août 2005 ;

La Commission consultative du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,

Emet un avis « favorable à la déclassification totale » :

- du document daté du 26 septembre 2005 relatif à l'identification de deux pilotes ivoiriens ;

- de la fiche renseignement (non datée) relative à l'identification des équipages des SU 25 ;

- de la fiche en réponse à la question no 5 de la réquisition judiciaire du 23 août 2005 et de son annexe 1 ;

- du CD-Rom no 2 « production CD 2/3 » ;

- et des trois CD-Rom, dossier images aériennes et photos au sol prises à Bouaké.

Emet un avis « favorable à la déclassification partielle » :

CD-Rom no 1 « production CD 1/3 » :

- le dossier relatif à l'identification des équipages des SU 25 comprenant un dossier photos, un document PowerPoint (une fiche de renseignement), deux vidéos et un message du 18 novembre 2004 à 19 h 30 ;

- la fiche de renseignement no 84 (non datée).

CD-Rom no 3 « production CD 3/3 » :

- le bulletin de documentation no 1 en date du 12 novembre 2004 ;

- le bulletin de documentation no 2 en date du 13 novembre 2004 ;

- le bulletin de documentation no 3 en date du 13 novembre 2004 ;

- le bulletin de documentation no 4 en date du 14 novembre 2004 ;

- le message daté du 4 novembre 2004 relatif à l'équipage du SU 25 no 20 ;

- le message daté du 4 novembre 2004 relatif à l'équipage du SU 25 no 21 ;

- le message - CR RENS du 04 NOV 2004/YAMOUSSOUKRO et GUIGLO ;

- le message - CR RENS du 05 NOV 2004/YAMOUSSOUKRO ;

- le message du 5 novembre 2004 relatif aux munitions emportées par les SU 25 ;

- le message du 18 novembre 2004 relatif à l'identification des pilotes ;

- le compte rendu de renseignement du 17 janvier 2005 ;

- le compte rendu de renseignement du 19 janvier 2005 ;

- le compte rendu de renseignement du 20 janvier 2005.

Fait à Paris, le 24 novembre 2005.



Pour la Commission consultative

du secret de la défense nationale :

Le président,

J. Belle